Conditions Générales de vente (pieds prothétiques, composants, matériaux et accessoires) EXONEO-11/2023

GENERALITES:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de matériels. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

OFFRE PRÉALABLE:

Toute demande de matériel sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le vendeur pour acceptation et qui sera valable pendant une durée de 1 mois (30 jours ouvrés), à compter de son envoi. Les spécifications relatives au matériel et notamment sa qualité, ses dimensions suivant normes du métier, sont celles indiquées par le vendeur.

COMMANDE:

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

PRIX:

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 1 mois (30 jours ouvrés). Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, hors transport et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

LIVRAISON:

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend : – soit, par leur expédition à l’acheteur du dépôt du vendeur, – soit, par leur mise à disposition dans le dépôt du vendeur ou tout autre intermédiaire spécifié par le vendeur. Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord. Au cas où des opérations spéciales de manutention seraient rendues nécessaires par la disposition des lieux, le coût supplémentaire serait à la charge de l’acheteur.

DELAIS DE LIVRAISON:

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à
l’égard du vendeur.

TRANSPORT:

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier, à réception de la livraison, le nombre et l’état des matériels livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans le jour suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RECEPTION – CONTROLE:

Le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les cinq (5) jours ouvrés qui suivent la livraison. L’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels pour lesquels il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

PAIEMENT:

Sauf stipulation contraire, les matériels sont payables à l’expédition de la marchandise. Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

CLAUSE PENALE:

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 2 fois le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 1500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME:

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou
d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de
la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la
date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas
d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter
de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. L’acheteur ne pourra demander la
résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques
techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte
national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications
dans les meilleurs délais.

GARANTIE GENERALE ETENDUE:

Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date d’expédition (durée de garantie). Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués après que l’acheteur eut renvoyé au vendeur le matériel défectueux aux fins de réparation ou de remplacement. Le coût du transport des pièces ou du matériel défectueux ainsi que celui de leur retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matérieldu fait de l’application de la garantie.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE:

La garantie légale de conformité s’applique sur les Produits (pieds prothétiques, composants, matériaux et accessoires).
L’acheteur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Sont exclus de la garantie l’enveloppe (garantie 6 mois), le nettoyage et l’entretien courant du matériel défini dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
– d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
– d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, dégâts des eaux, incendie,
vandalisme ou malveillance ;
– de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
– de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur.
-Cette garantie ne s’applique pas en cas de variation morphologique.
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication. Le vendeur aura la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale et de la garantie spécifique à la France, prévue par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

RÉPARATIONS HORS GARANTIE:

Les réparations faites par le Vendeur sont effectuées au plus juste prix et font l’objet d’un accord de réparation suivant un devis établi par le Vendeur ; Les frais de main d’oeuvre et de port aller et retour restant dans tous les cas à la charge du Client.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFORMATION:

Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir
indiqué de sa main : “ pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ”. Les matériels restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre les biens concernés sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

JURIDICTION et DROIT APPLICABLE:

En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux d’Evry, statuant en droit français, sont seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRÊT (CGLP):

Sauf stipulations contraires, les articles ci-dessous concernent indifféremment la location ou le prêt de matériel. Il faut donc lire le Locataire ou le Bénéficiaire, le Loueur ou le Prêteur, selon disposition initiale, c’est à dire location ou prêt.

ARTICLE 1 – UTILISATION DU MATÉRIEL:

Le prêt n’est pas transmissible. Le Bénéficiaire s’engage à n’utiliser le matériel que pour des fins prévues par le Prêteur. Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu la documentation complète lui permettant de se conformer aux règles d’utilisation et de fonctionnement normal du matériel. Il s’engage à ne pas utiliser le matériel à des fins illicites et en bon père de famille. Le Bénéficiaire ne doit pas apporter de modification au matériel. Dès remise du matériel à lui-même ou à son mandataire, le Bénéficiaire en devient entièrement responsable dans les termes de l’Article 1242 du Code Civil.

ARTICLE 2 – ÉTAT DU MATÉRIEL:

Le Matériel est livré au Bénéficiaire en parfait état de marche.

ARTICLE 3 – ENTRETIEN ET RÉPARATION:

L’usure mécanique normale est à la charge du Prêteur.
Dans tous les autres cas, les travaux et réparations restent à la charge du Bénéficiaire, en totalité. Ils seront exécutés par le Prêteur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du Bénéficiaire et seront effectués par le Prêteur. En aucun cas et en aucune circonstance, le Bénéficiaire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison du matériel soit pour l’immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours du prêt et de manière générale pour tout trouble de jouissance de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 – ASSURANCE:

Le Bénéficiaire est tenu de se garantir sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les accidents causés aux tiers dans le cadre du prêt.

ARTICLE 5 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL:

L’immobilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, même indépendante de la volonté du Bénéficiaire, donnera lieu à un paiement par celui-ci du prix catalogue du produit prêté si le délai du prêt venait à être dépassé.

ARTICLE 6 – JURIDICTION et DROIT APPLICABLE:

En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation des CGLP, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux d’Evry, statuant en droit français, sont seuls compétents quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.